Details
28 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2015 et mise à jour au 03-10-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008808 | 16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal délimitant des zones d'aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke |
| 2023046794 | 26 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde |
| 2022020284 | 9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant clarification de l'impact de la fin de période d'application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les zones d'aides situées en Région flamande et en Région wallonne |
| 2021032685 | 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde |
| 2018014973 | 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal délimitant une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvoorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
| 2017040194 | 9 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
| 2016003072 | 4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
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