Details
2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015003171 | 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2015 et mise à jour au 03-10-2024) |
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