Details

Numac
2016003072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2016
Datum inwerkingtreding
24 mars 2016

4 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

Numac Titel
2015003171 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2015 et mise à jour au 03-10-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…