Details

Numac
2014031112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 2014
Datum inwerkingtreding
07-07-2017

31 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 20-04-2023)

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