Details

Numac
2008031583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2008

12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement-installation et de loyer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2014 et mise à jour au 11-02-2014)

Numac Titel
2014031112 31 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2017 et mise à jour au 20-04-2023)
2013031486
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