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13 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011287 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions aux dispositions du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution |
| 2005011207 | 15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014) |
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