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Details

Numac
2014009011
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 janvier 2014

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice

Numac Titel
1993009444 30 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 22-01-2014)
1967101056 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 13-12-2024)
Numac Titel
2015202384 4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire
2014206454 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-huissiers de justice
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