Details
30 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif au stage du candidat huissier de justice et à l'homologation de ce stage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 22-01-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964011303 |
13 JANVIER 1964. - Arrêté royal relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001010053 | 29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat-huissier de justice et à l'homologation de ce stage. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…