Details

Numac
2014000026
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
25 mai 2014

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale

Numac Titel
1995021182 6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014)
1998000800 18 DECEMBRE 1998. - Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)
1999021237 5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 31-01-2014)
2003000221 11 MARS 2003. - Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 31-01-2014)
1880050350 3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2010 et mise à jour au 31-01-2014)
1994000150 11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)
1998000798 18 DECEMBRE 1998. - Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour [la Chambre des représentants], le Parlement européen et les [Parlements de communauté et de région]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 24-05-2018)
2004021084 26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022)
1989021007 12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand
1990000342 6 JUILLET 1990. - LOI réglant les modalités de l'élection du [Parlement] de la Communauté germanophone
1993021259 16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023)
1894041255 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)
Numac Titel
2014000189 21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé ou d'un système de vote électronique avec preuve papier, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2019 et mise à jour au 04-03-2019)
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