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Details

Numac
1998000800
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
10 janvier 1999

18 DECEMBRE 1998. - Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)

Numac Titel
1994000150 11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)
1929042651 26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87->(NOTE : pour le CODE ELECTORAL à partir de 2003, voir CELECT 1894-04-12/30)
1894041255 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 15-07-2025)
Numac Titel
2003000406 9 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 du système de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation " FAVOR ".
2003000206 10 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.
2003000203 10 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.
2003000201 26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.
2003007078 26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel adaptant plusieurs arrêtés ministériels à la structure unique.
1999000492 9 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 18-04-2003).
1999000490 4 JUIN 1999. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.
1999000489 2 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant le nombre d'assesseurs et d'assesseurs suppléants que comptent les bureaux principaux de canton et les bureaux principaux communaux en cas d'élections, dans les cantons électoraux et communes faisant usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.
1999000164 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives au vote automatisé et au dépouillement automatisé des votes.
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