Details

Numac
2013015084
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 avril 2013
Datum inwerkingtreding
12 avril 2013

19 MARS 2013. - Loi relative à la Coopération [belge] au Développement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2013 et mise à jour au 29-06-2021)

Numac Titel
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Numac Titel
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