Details

Numac
2023041092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 2023
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2023

28 FEVRIER 2023. - Arrêté royal élevant la charte d'intégrité existante pour la coopération au développement au rang de norme nationale pour la politique d'intégrité et établissant un point de contact central pour les victimes d'abus dans la Coopération au Développement

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