Details

Numac
2010035427
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2010

7 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EPB ainsi que du certificat de prestation énergétique en cas de construction

Numac Titel
2007035645 2 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2007 et mise à jour au 29-01-2019)
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