Details
7 MAI 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2024 et mise à jour au 30-08-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008031659 | 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de l'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, la transformation, l'extension et l'équipement des maisons de repos relevant de sa compétence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2009 et mise à jour au 05-06-2009.) |
| 1972050202 | 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant des conditions particulières à l'octroi de subsides pour la construction ou le reconditionnement de maisons de repos pour personnes âgées |
| 1972050306 | 3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005924 | 6 JUIN 2024. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant du 6 juin 2024 le taux d'intérêt de référence de l'année 2024 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos |
| 2023043190 | 22 JUIN 2023. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2023 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos |
| 2022015199 | 30 JUIN 2022. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2022 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos |
| 2021042587 | 29 JUIN 2021. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2021 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos |
| 2020015199 | 14 JUILLET 2020. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2020 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos |
| 2019030603 | 19 JUIN 2019. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2019 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos |
| 2018040169 | 26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2018040006 | 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2016031556 | 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2015031501 | 6 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2014032024 | 4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2013031924 | 2 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2012031595 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2011031391 | 13 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
| 2010031487 | 9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…