Details

Numac
2018040169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

26 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

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