Details

Numac
2023043190
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2023

22 JUIN 2023. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2023 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

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