21 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.

Numac

2007022138

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 février 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

21 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.

Numac	Titel
1994022168	5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)
1976122405	24 DECEMBRE 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 31-01-2023)

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