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Details

Numac
1994022168
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mai 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

Numac Titel
1976010507 5 JANVIER 1976. - Loi relative aux propositions budgétaires 1975-1976.
1981000588 —
1981001089 2 JUILLET 1981. - LOI-PROGRAMME 1981. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 28-07-2006)
1982000589 13 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 30, du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public
1986021101 16 JUILLET 1986. - Arrêté royal n° 418 modifiant et abrogeant certaines dispositions législatives et réglementaires en matière de pension des agents des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 03-02-2006)
1958032001 20 MARS 1958. - Loi relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-05-2007).
1976112510 25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de la section 10 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976
1978080501 5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-07-2025)
1992021199 26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1993 et mise à jour au 16-05-2024)
Numac Titel
2008022535 1 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés.
2007023207 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés.
2007022841 11 MAI 2007. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d'une pension de survie.
2007022138 21 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses.
2006023342 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.
2004022718 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés.
2003022013 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal apportant diverses modifications à la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.
2001003608 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant [exécution de la loi] du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
2000022726 22 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.
1998003249 24 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.
1997022092 7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.
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