Details
14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 25-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014206169 | 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand |
| 2014202477 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence |
| 2012202405 |
14 MAI 2012. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand] |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…