9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand

Numac

2014206169

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 2014

Datum inwerkingtreding

3 novembre 2014

9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand

Numac	Titel
2012202405	14 MAI 2012. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2012 et mise à jour au 24-10-2014)

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