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Details

Numac

2007012347

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 août 2007

Datum inwerkingtreding

1 avril 2007

3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Numac	Titel
1975080113	1er AOUT 1975. _ Arrêté royal relatif à l'indemnisation des travailleurs de la marine marchande licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1975031450	14 MARS 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1975070408	4 JUILLET 1975. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 12 mai 1975 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1978072805	28 JUILLET 1978. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1981000479	12 MARS 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1985012695	29 AOUT 1985. _ Arrêté royal déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
1985012231	6 MAI 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1985 et mise à jour au 17-08-2007.)
1985012626	17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
1985012627	17 JUILLET 1985. - Arrêté royal déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition.
1987012327	15 JUIN 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
1991012330	21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007)
1973011806	18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités de licenciement payées indûment.
1973011807	18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment.
1968022001	20 FEVRIER 1968. _ Arrêté royal déterminant les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile.
1967070603	6 JUILLET 1967. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1967 et mise à jour au 30-08-2000)
1967092001	20 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
2007012128	23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2007 et mise à jour au 08-02-2024)

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