Details

Numac
1973011806
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1973
Datum inwerkingtreding
3 mars 1973

18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités de licenciement payées indûment.

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