Details

Numac
1973011807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1973
Datum inwerkingtreding
31 mars 1973

18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…