Details
15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 31-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991011261 | 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010) |
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016011375 | 6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2016 et mise à jour au 03-10-2022) |
| 2014011061 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution |
| 2013011668 | 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le contenu des fiches d'information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007 |
| 2011011271 | 14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution |
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