Details
30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2006 et mise à jour au 05-11-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004200693 | 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 27-04-2006) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009680 | 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, en vue de permettre la reconnaissance du caractère renouvelable ou bas carbone du gaz consommé en Région wallonne |
| 2024205041 | 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction à prépaiement en gaz et abrogeant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 |
| 2023206518 | 7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement |
| 2023047334 | 6 MAI 2023. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 |
| 2022200373 | 11 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2022 et mise à jour au 27-12-2023) |
| 2019015365 | 5 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 |
| 2019204754 | 2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz |
| 2019201212 | 7 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure |
| 2018205218 | 19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2018 et mise à jour au 15-03-2019) |
| 2018201989 | 29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables |
| 2018200608 | 25 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz en vue de la conversion des réseaux au gaz à haut pouvoir calorifique |
| 2015204577 | 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz |
| 2015200062 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel concernant les dispositions temporaires en matière de primes énergie, logement et embellissement |
| 2014200829 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2013206478 | 5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2013201082 | 25 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2012204868 | 8 AOUT 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2012200697 | 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2011201691 | 18 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2010027061 | 22 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2010 et mise à jour au 07-02-2014) |
| 2010200885 | 12 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2009027181 | 8 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2009203766 | 14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2009202153 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2009027004 | 22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie |
| 2008204108 | 5 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007. |
| 2008202773 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'IDEG. |
| 2008202769 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'IDEG. |
| 2008202776 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST. |
| 2008202768 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST. |
| 2008202777 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'ALG. |
| 2008202767 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'ALG. |
| 2008202775 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL. |
| 2008202778 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL. |
| 2008202774 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC. |
| 2008202779 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC. |
| 2008202771 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'IGH. |
| 2008202780 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'IGH. |
| 2008202770 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2009-2011 du réseau de distribution de gaz d'INTERLUX. |
| 2008202772 | 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution de gaz d'INTERLUX. |
| 2008202170 |
21 MAI 2008. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la [Commission locale pour l'Energie] et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007. |
| 2008200848 | 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement. |
| 2008200847 | 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2008 et mise à jour au 13-12-2023) |
| 2008200755 | 28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure. |
| 2008200428 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2008 et mise à jour au 24-02-2010) |
| 2007202808 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de ALG. |
| 2007202810 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST. |
| 2007202812 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de IDEG. |
| 2007202814 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de IGH. |
| 2007202816 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de INTERLUX. |
| 2007202818 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC. |
| 2007202820 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2008-2012 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL. |
| 2007202809 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de ALG. |
| 2007202811 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST. |
| 2007202813 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de IDEG. |
| 2007202815 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de IGH. |
| 2007202817 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de INTERLUX. |
| 2007202819 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC. |
| 2007202821 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2008-2010 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL. |
| 2007202474 | 6 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. |
| 2007201401 | 24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité. |
| 2007027035 | 15 MARS 2007. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz. |
| 2007200812 | 27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. |
| 2007200317 | 24 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. |
| 2007200253 | 29 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. |
| 2006204090 | 6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure. |
| 2006203998 | 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande. |
| 2006203156 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de ALG. |
| 2006203155 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de GASELWEST. |
| 2006203154 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IDEG. |
| 2006203153 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de IGH. |
| 2006203152 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz d'INTERLUX. |
| 2006203151 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC. |
| 2006203165 | 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SIMOGEL. |
| 2006202532 | 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007) |
| 2006202531 | 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget gaz et d'activation de la fonction à prépaiement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 18-03-2008) |
| 2006202361 | 30 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. |
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