Details

Numac
2008204108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
24 novembre 2008

5 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.

Numac Titel
2008202170 21 MAI 2008. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la [Commission locale pour l'Energie] et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2008 et mise à jour au 28-11-2019)
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