Details
24 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant création et composition d'une commission de dispenses d'inoccupation des habitations (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2006 et mise à jour au 23-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017013304 | 15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant et abrogeant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne l'abandon, le délabrement, la déclaration d'inadaptation et d'inhabitabilité et les normes techniques pour la construction de logements sociaux |
| 2009035498 | 26 MAI 2009. - Arrêté de l'administrateur général faisant fonction modifiant l'Arrêté de l'administrateur général faisant fonction délégant certaines compétences à des membres du personnel de l'agence flamande de perception (TRADUCTION) |
| 2009035011 | — |
| 2006036567 | — |
| 2006036219 | — |
| 2006036155 | — |
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