Details
22 MARS 2006. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1962070402 |
4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] |
| 1984021127 | 8 AOUT 1983. - Loi organisant un registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1990 et mise à jour au 30-08-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011398 | 13 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant d'une part, les mesures minimales de nature réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques (Intitulé remplacé par AR2023-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 15-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2014 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2007011289 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 16-01-2023) |
| 2007011284 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de coordination institué auprès de l'Institut national de Statistique. |
| 2006011466 | 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant désignation des personnes chargées de détruire ou de faire détruire les données en temps de guerre ou dans des circonstances y assimilées. |
| 2006011330 | 10 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. |
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