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13 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant d'une part, les mesures minimales de nature réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques (Intitulé remplacé par AR2023-12-17/26, art. 1, 002; En vigueur : 15-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2014 et mise à jour au 15-01-2024)