26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)

Numac

2006011055

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 février 2006

Datum inwerkingtreding

28-07-2006

26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023)

Numac	Titel
1997003403	10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009)
1971101113	11 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1976 et mise à jour au 13-02-2006)
1978122706	27 DECEMBRE 1978. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 10-06-2021)
1980080802	8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

Numac	Titel
2022031918	18 AVRIL 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX " Insolvabilité des entreprises ", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique
2021032163	30 JUILLET 2021. - Arrêté royal reconnaissant une crise d'approvisionnement en/ pétrole et en produits pétroliers en province de Liège
2019012694	12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA
2011011236	29 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation temporaire d'une partie des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers en réaction à l'action coordonnée de l'Agence internationale de l'Energie
2011009022	19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 17-03-2011)
2010011233	10 MAI 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA
2007011461	3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".
2007011309	5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".
2007011128	26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA.
2007011116	15 MARS 2007. - Arrêté royal portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".
2006011524	16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités concernant le contrôle sur APETRA.
2006011523	16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2006 et mise à jour au 28-05-2010)
2006011439	4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA.
2006011438	4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2006 et mise à jour au 12-06-2020)
2006011428	27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
2006011318	7 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA.
2006011295	15 JUIN 2006. - Arrêté royal concernant le contrôle des obligations émanant de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et ces arrêtés d'exécution.
2006011297	15 JUIN 2006. - Arrêté royal concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises pétrolières enregistrées et d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires.
2006011296	15 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA
2006A11298	—
2006011294	15 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2023 et mise à jour au 28-12-2023)
2006011298	15 JUIN 2006. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 14-02-2024)
2006011249	2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger.
2006011247	24 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires.
2006011248	24 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux
2006011218	8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le pétrole et les produits pétroliers qui entrent en ligne de compte pour les stocks obligatoires.
2006011216	8 MAI 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2006 et mise à jour au 29-09-2006)

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