Details

Numac
2006011298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2006

15 JUIN 2006. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 14-02-2024)

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