Details

Numac
2005000474
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 2005
Datum inwerkingtreding
04-08-2005

20 JUILLET 2005. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 03-11-2020)

Numac Titel
1999000404 3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005).
Numac Titel
2022015431 29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football
2020043332 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football
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