Details
30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000474 | 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 03-11-2020) |
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