Details
3 JUIN 1999. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 04-08-2005).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000474 | 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2005 et mise à jour au 03-11-2020) |
| 2001001164 | 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion de matches de football. |
| 2001000093 | — |
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