9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.

Numac

2004009220

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

19 mars 2004

9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.

Numac	Titel
1999009646	7 MAI 1999. - Loi contenant le Code des sociétés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 19-03-2004.)

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