Details
6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000011284 | 26 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires. |
| 2000A12664 | — |
| 1997022333 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant modification de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires, en application de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. |
| 1996801813 | — |
| 1996022025 | 10 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1996 et mis à jour au 14-11-2003) |
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