Details
10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2003 et mise à jour au 30-03-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022311 | 21 MAI 1991. - Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1991 et mise à jour au 28-07-2006) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022497 | 1 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant applicables aux Organisations coordonnées les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public |
| 2007023418 | 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union économique Benelux. |
| 2007022769 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des Brevets, les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. |
| 2007022613 | 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL. |
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