Details

Numac
2009022497
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 novembre 2009

1 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant applicables aux Organisations coordonnées les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…