Details

Numac
2007022613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 juin 2007

25 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL.

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