Details
22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012569 | 14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003012504 | 22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104), les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
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