Details

Numac
2003012504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104), les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…