14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.

Numac

2001012569

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

6 juillet 2001

14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.

Numac	Titel
1999012466	22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 06-07-2001)

Numac	Titel
2001012566	14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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