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Details

Numac
2003011181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2003
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2003

24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Les modifications apportées par AR2003-07-08/33, AR2005-09-26/31et AR2008-01-18/49, sont confirmées avec leurs entrées en vigueur respectives, par L2009-12-15/03. Par contre, une annexe est insérée par L2009-12-15/03, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 17-12-2021)

Numac Titel
2001011037 18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)
Numac Titel
2021034272 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-09/02, art. 3)
2020044627 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-12-15/04, art. 13)
2019031154 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : art. 1; 4; 5 confirmés avec effet au 01-01-2020 par L2020-06-12/09, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 22-06-2020)
2017032212 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
2017031575 31 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
2013011002 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2014-2018, en exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2014 par L2014-05-08/23, art. 49)
2013011628 18 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2014 par L2014-05-08/23, art. 48)
2012011497 10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2013 par L2013-12-26/14, art. 27)
2012011460 14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : Confirmé avec effet au 09-12-2012 par L2013-12-26/14, art. 26)
2012011168 24 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (NOTE : confirmé avec effet au 01-04-2012 par L2012-12-27/05, art. 6)
2011011469 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2012 (NOTE : confirmé par L2012-08-25/04, art. 14; En vigueur : 01-01-2012)
2011011312 13 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 5)
2011024119 12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
2010011122 9 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 176)
2007011313 8 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2007.
2005011523 21 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2006.
2005021131 26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
2005011078 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005.
2004011127 8 MARS 2004. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2004.
2003011617 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2004-2008, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
2003011410 8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
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