13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005.

Numac

2005011078

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 février 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2005

13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005.

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