21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieure aux fonctionnaires de la communauté flamande. (TRADUCTION).

Numac

2001036367

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 décembre 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'affaires intérieure aux fonctionnaires de la communauté flamande. (TRADUCTION).

Numac	Titel
1997036418	13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 06-12-2001.)

Numac	Titel
2006035331	28 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne ["Agentschap Binnenlands Bestuur" (Agence de l'Administration intérieure)].(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2006 et mise à jour au 24-01-2023)

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