13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 06-12-2001.)

Numac

1997036418

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1997

13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 06-12-2001.)

Numac	Titel
1994035235	13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

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