Details

Numac
2001009096
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 février 2001

23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

Numac Titel
1999009646 7 MAI 1999. - Loi contenant le Code des sociétés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 19-03-2004.)
1975071708 17 JUILLET 1975. - Loi relative à la comptabilité [...] des entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1989 et mise à jour au 31-12-2013)
1999A09646 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…