Details
13 AVRIL 1999. - Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Audiovisueel Fonds" (Fonds audiovisuel flamand). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1999 et mise à jour au 11-03-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993036556 | 22 DECEMBRE 1993. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014035376 | 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1er du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024) |
| 2002036465 | 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 12 et 15 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 26-08-2014) |
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