Details

Numac
2014035376
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2014
Datum inwerkingtreding
4 avril 2014

21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1er du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2024 et mise à jour au 12-07-2024)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…