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Details

Numac
1999021582
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
11-12-1999

3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1999 et mise à jour au 30-12-2015)

Numac Titel
1991003014 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024)
Numac Titel
2000016288 15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
2000016247 4 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
2000016246 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités des contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
2000022413 14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.
2000016131 28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
2000022355 3 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif aux frais d'examens de laboratoire effectués dans le cadre de la crise de la dioxine.
2000022356 3 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge.
2000022203 24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine.
2000022204 24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.
2000022089 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif aux frais d'examens de laboratoire effectués dans le cadre de la crise de la dioxine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mise à jour au 29-04-2000.)
2000022088 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mis à jour au 27-05-2000)
2000022090 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mise à jour au 29-04-2000.)
2000016027 20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
1999016422 24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux conditions d'indépendance économique que les entreprises agricoles doivent remplir pour être éligibles à recevoir des aides en application de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
1999016423 24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mis à jour au 27-01-2000)
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